Conditions générales d’utilisations de La Coterie Française
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Définition
– Application : Désigne l’application pour terminaux mobileLa Coterie Française composée du Logiciel, et de l’interface graphique accessible sur smartphone ou tablette mobile depuis les plateformes App Store et Google Play, et grâce à laquelle le Vendeur bénéficie des Services.
– CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation de l’Application à laquelle l’Utilisateur déclare se conformer et accepter les termes et conditions.
– Donnée : Désigne les informations, publications et de manière générale, les données de l’Utilisateur utilisés dans le cadre de l’Application.
– E-boutique : Désigne l’interface dédiée de chaque Utilisateur à partir de laquelle il aura la possibilité de proposer à la vente ses Produits depuis l’Application.
– Logiciel : S’entend code source, du code objet, de la documentation et des travaux préparatoires du logiciel développé parLa Coterie Française permettant le fonctionnement de l’Application et donc l’utilisation des Services.
– La Coterie Française : Désigne la société So Many Wayz Société au capital de 1000€ ayant son siège social à Toulouse, enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 853086239
– Produits : Désigne tous les produits du Vendeur commercialisés à partir de l’Application.
– Services : Désigne les services et fonctionnalités de l’Application e-commerce La Coterie Française telles que décrites à l’article 2.
– Transaction : Désigne toute opération d’achat / vente réalisée entre un Utilisateur et un Vendeur depuis l’Application.
– Utilisateur : Désigne toute personne, physique ou morale utilisant l’Application et les Services à des fins non professionnelles aux fins d’acheter les Produits.
– Vendeur : Désigne toute Société qui assurer la vente de ses Produits à partir de l’Application.
1.2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application proposée par La Coterie Française et consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Produits à partir d’une E-boutique, ainsi que la mise à disposition de l’Application pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les Utilisateurs.
Les présentes CGU s’appliquent à tous les Services proposés et exécutés par La Coterie Française, et sont destinées uniquement aux personnes souhaitant utiliser l’Application aux fins d’acheter les produits et services à des fins non professionnelles. Des conditions générales spécifiquement à destination des personnes souhaitant utiliser l’Application aux fins de commercialiser leurs produits et services dans le cadre de leur activités professionnelles ont été établies.
1.3. Acceptation et modification
L’utilisation des services de La Coterie Française est conditionnée à l’acceptation inconditionnelle des présentes CGU. En validant son inscription l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et acceptés sans restriction ni réserve les présentes CGU. La Coterie Française se réserve le droit de modifier unilatéralement sans prévis, les termes des présentes CGU, en informant préalablement l’Utilisateur. Les nouvelles CGU devront être acceptées par l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion s’ils désirent poursuivre l’utilisation des Services.
2. CONDITION GENERALE D’UTILISATION DES SERVICES
2.1. Conditions préalables à l’utilisation des Services
2.1.1. Prérequis techniques
L’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur est subordonnée à l’accès par ce dernier à :
– Un accès internet et/ou une connexion 3G ou 4G ;
– Un smartphone et/ou une tablette iOS ou Android à partir de la version Android 4.4 (android) et iOS7 (iOS)
A ce titre, il lui appartiendra de se munir de tout matériel, équipement et/ou abonnement nécessaire afin d’assurer une connexion au réseau internet ou mobile. L’Utilisateur déclare en outre être informée et accepter le fait que :
– Selon son abonnement ou mode de connexion auprès de son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d’accès internet, l’utilisation de l’Application et/ou des Services sont susceptible d’engendrer des coûts de connexion supplémentaire, lesquels ne sont pas inclus dans les présentes CGU ;
– Les frais correspondants à ces accès sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, et non incluse dans les conditions financières définies à l’article 5 des présentes CGU.
2.1.2. Disponibilité des Services
Les Services La Coterie Française sont disponibles sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
Les commandes passées par les utilisateurs hors France métropolitaine ne sont pas acceptées.
2.2. Modalité d’inscription et de désinscription
2.2.1. Inscription et création d’un compte personnel
L’accès aux Services par l’Utilisateur suppose la création d’un espace dédié – ou compte utilisateur. Lors de la création du compte l’Utilisateur devra à cet effet communiquer/ renseigner :
– Son nom
– Son prénom
– Son département de domiciliation
– Son adresse mail
Dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les éléments susmentionnés, le compte Utilisateur ne pourra être créé, de sorte que tout accès à l’Application et aux Services sera impossible. Les renseignements indiqués par l’Utilisateur sont de sa seule responsabilité.
2.2.2. Gestion du compte personnel
Les identifiants créés aux fins d’accéder pour chaque Utilisateur à son compte personnel sont confidentiels, l’Utilisateur s’engageant à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour en préserver la confidentialité pendant toute la durée d’utilisation des Services.
Une fois le compte personnel créé, l’Utilisateur aura accès à un espace dédié aux informations personnelles relatives à son inscription, et non accessible au public.
Depuis cet espace dédié, l’Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations le concernant.
Les données personnelles recueillis par La Coterie Française et pour les besoins d’exécution du Service seront collectées et traitées conformément aux termes de sa Politique de gestion et protection des données personnelles, accessible à tout moment sur l’Application.
2.2.3. Modalité de désinscription /désactivation d’un compte personnel Utilisateur
La Coterie Française se réserve le droit, sans aucun préavis ni indemnité, de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur et de lui refuser pour l’avenir à tout ou partie du Service, sans préjudices des différentes actions délictuelles ou contractuelles qui pourraient lui être ouvertes, en cas de non-respect des Présentes CGU en tout ou partie.
Conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles, le compte personnel d’un Utilisateur peut être désactivée à tout moment par l’Utilisateur.
Il est toutefois précisé qu’un compte ne peut pas être désactivé par l’Utilisateur dès lors qu’un Service et/ou une Transaction sont en cours d’exécution sur l’Application.
Une Transaction est à cet effet réputée en cours sur l’Application dès lors que le prix n’a pas encore été versé au Vendeur.
2.3. Fonctionnalités de l’Application
Les Services offrent la possibilité aux Utilisateurs à partir de l’Application d’acheter des Produits mis à disposition par les Vendeurs depuis leurs E-boutiques.
Il est rappelé, que, les Services fournis par La Coterie Française au titre des présentes se limitent à la mise en relation de l’Utilisateur et du Vendeur par le biais de l’Application.
En conséquence, l’opération d’achat-vente de Produits réalisée à partir de l’Application, et le contrat de vente en découlant, est conclue exclusivement entre le Vendeur et l’Utilisateur, et donc à leurs risques et périls sans aucune garantie ou de responsabilité de La Coterie Française à ce titre, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
2.4. Commande d’un Produit par un Utilisateur depuis une E-boutique
2.4.1. Formalisation d’une commande depuis une E-boutique
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner depuis l’Application et sur chaque E-boutique les Produits qu’il désire commander.
L’Utilisateur qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur une E-boutique, doit sélectionner chaque Produit qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier achat.
Une fois les Produits désirés sélectionnés, l’Utilisateur est invité à confirmer le contenu de son panier pour passer la commande, la page de confirmation de commande récapitulant les Produits sélectionnés, leurs prix, les options et renseignements de livraison et de facturation, et modalités de paiement.
2.4.2. Confirmation et suivie de la commande
La confirmation de la commande par l’Utilisateur nécessite que ce dernier clique sur le bouton « PAYER » ; un email confirmant la prise en compte sa demande lui est alors envoyé.
L’envoi de cet email récapitulatif de la commande ne signifie pas que la commande de l’Utilisateur est ferme et définitive, la formation de toute Transaction étant soumise à l’acceptation de la commande par le Vendeur dans les conditions mentionnées ci-après.
En parallèle de l’envoi du récapitulatif de commande à l’Utilisateur, un email est également envoyé au Vendeur pour (i) l’informer de la commande et l’inviter à spécifier le caractère disponible ou non des Produits sélectionnés par l’Utilisateur au moment de sa commande et (ii) à confirmer la commande de l’Utilisateur.
Les modalités d’acceptation d’une commande sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente du Vendeur concerné.
Une fois la commande acceptée par le Vendeur, un email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de consulter l’état des commandes en cours dans la rubrique « Mes Achats ».
2.4.3. Conditions de la transaction
La Transaction conclue entre le Vendeur et un Utilisateur sera régie exclusivement par les Conditions Générales de Vente (« CGV ») du Vendeur et le Droit de la consommation.
Relèveront à cet effet des CGV du Vendeur, et sans que cette liste ne soit limitative :
– Les conditions de formation de la vente entre le Vendeur et l’Utilisateur s’agissant des Produits, et donc de la Transaction.
– Les étapes décrites aux articles 2.4.1 et 2.4.2 qui consistent en la formalisation et confirmation de la commande par l’Utilisateur signifie que sa demande a été prise compte et n’entraîne donc pas la formation du contrat de vente sur les Produits concerné entre le Vendeur et l’Utilisateur ;
– Les conditions de rétractation de l’Utilisateur dans le cadre d’une Transaction ;
– Les conditions et modalités de mise à disposition des Produits, mise à disposition des Produits n’étant assurée par La Coterie Française dans les suites d’une Transaction ;
– Il appartiendra à l’Utilisateur de payer le prix de la Transaction.
– Le prix de la Transaction est le prix convenu dans l’E-boutique du Vendeur concerné.
2.4.4. Règlementation relative à la vente d’alcool
Les Services offrent la possibilité à l’Utilisateur d’acheter des boissons alcoolisées, laquelle vente est réglementée par les dispositions du Code de la santé publique.
Il est à cet effet rappelé à tout Utilisateur que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux personnes de moins de dix-huit (18) ans, de sorte qu’en passant une commande qui contient de l’alcool, l’Utilisateur confirme avoir plus de dixhuit (18) ans.
Tout Vendeur pourra refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de de dix-huit (18) ans.
2.4.5. Gestion des incidents
À tout moment les Utilisateurs ont la possibilité de contacter le service support de La Coterie Française accessible depuis l’Application afin de signaler un incident lié à son utilisation via la rubrique « contact », et à l’exclusion des incidents liés au déroulement d’une Transaction.
Tout réclamation et/ou demande lié à une Transaction devra être soumise au Vendeur concerné au contact spécialement identifié dans les CGV à cet effet.
– En cas de produits impropre à la consommation : Le consommateur dispose d’un espace pour le signaler sur l’application. Le vendeur et le support My Meat, suivant les cas, ces derniers entreront en contact avec le consommateur afin de régler le litige. En cas de refus du panier livré, une étiquette de transport sera envoyée au vendeur pour réexpédition au consommateur, dans le même carton via Chronofresh, le consommateur est alors remboursé.
– L’échange : L’échange avec un autre produit n’est aujourd’hui pas encore possible.
– Une fois livrée, l’acheteur ne peut être remboursé.
2.4.6. Prix et règlement
La faculté de télécharger, d’’installer et d’utiliser l’Application dans les conditions prévues à l’article 3 est consentie à l’Utilisateur à titre gratuit par La Coterie Française.
Le caractère gratuit des présentes ne concerne toutefois que l’usage de l’Application, et non les Transactions.
L’achat des Produits à partir de l’Application par l’Utilisateur est régi par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs concernés.
Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de payer le prix des Produits et donc des Transactions au Vendeur.
Les prix des Produits commandés depuis une Eboutique sont à ce titre indiqués TTC et incluent la TVA.
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois que sa commande a été confirmée dans les conditions définies à l’article [___], sa carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.
L’Utilisateur déclare par ailleurs être informé que l’utilisation de l’Application et des Services font appel au prestataire de services de paiement agréés STRIPE. Par conséquent le règlement est effectué directement à La Coterie Française qui le transmet ensuite au Vendeur. La Coterie Française est autorisé par les Vendeurs à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix des Produits au bénéfice de La Coterie Française dégage l’utilisateur de payer ce prix au Vendeur.
2.5. Livraison
2.5.1. Dispositions générales
Il appartient à l’Utilisateur au moment de la commande de sélectionner le mode de livraison souhaité. La Coterie Française met à cet effet à disposition de l’Utilisateur trois modes de livraisons dont les conditions et tarifs figurent en Annexe [___]. Les Produits seront livrés à l’Utilisateur dans les délais mentionnés dans la confirmation de commande adressée dans les conditions de l’article 2.4.2. Toutefois, il est précisé que les délais d’expédition et /ou de livraison ainsi indiqués par La Coterie Française ne constituent pas des délais de rigueur et sont donc donnés à titre indicatif. En tout état de cause, la responsabilité de La Coterie Française ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Utilisateur, à un Tiers ou en cas de force majeure. Sont à cet effet expressément reconnus par l’Utilisateur comme des cas de force majeure, les aléas liés aux conditions de circulation et/ou les conditions météorologique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
2.5.2. Conditions de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur lors de la commande, étant précisé que la livraison s’entend de la remise du Produit à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. La Coterie Française ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’erreur dans les coordonnées. En cas d’erreur dans les coordonnées les frais de livraisons ne seront pas remboursés à l’Utilisateur.
2.5.3. Frais de livraison
Suivant la proximité les frais de livraison sont de 3,90euros TTC pour le cas d’un vendeur installé dans un département limitrophe au consommateur. 4,90euros TTC dans le cas échéant.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1. Droit d’utilisation concédés par l’application
Sous réserve des contenus des E-boutiques, La Coterie Française est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, et notamment les droits d’auteur y attaché, sans que cette liste ne soit exhaustive. La Coterie Française confère à l’Utilisateur les droits suivants, étant précisé que ces droits sont concédés à titre non exclusif et non transférable :
– Le droit d’installer l’Application sur smartphone et/ou tablette pour son usage personnel et propre, et uniquement dans le cadre d’un usage non professionnel et non commercial ;
– Le droit d’utiliser l’Application à la seule fin d’utiliser les Services conformément à leur destination cette dernière consistant en l’achat de Produits, à l’exclusion de tout autre opération.
Les droits d’utilisation susmentionnés sont conférés pour la durée mentionnée à l’article 9 et uniquement sur le territoire français.
Toute utilisation de l’Application non conforme aux droits concédés à l’Utilisateur au titre du présent article 5.1 des présentes CGU constituera une atteinte aux droits d’exploitation de l’Application et de ce fait, un délit de contrefaçon conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur n’est ainsi pas autorisé au titre des présentes CGU à :
– Copier, reproduire imprimer, adapter, modifier, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou encore désassembler, décompiler ou tenter par un autre moyen de remonter aux codes sources de l’Application et du Logiciel le composant en dehors des exceptions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
– Il est expressément convenu que l’Utilisateur s’interdit de corriger par luimême toute anomalie quelle qu’elle soit affectant l’Application, les Parties convenant expressément de réserver ces corrections à La Coterie Française.
– Fusionner tout ou partie du Logiciel ou de l’Application dans d’autres programmes informatiques. – Reproduire le Logiciel ou l’Application, y compris à titre de sauvegarde dans la mesure où cette dernière n’est pas nécessaire à l’Utilisateur pour préserver l’utilisation de l’Application.
– Ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou de l’Application ou support s’y rapportant.
– Utiliser l’Application pour des besoins autre que ses besoins propres et s’interdit à ce titre d’octroyer des souslicences à tout Tiers à quelque titre que ce soit. – Céder, transmettre ou communiquer à un Tiers, même à titre gratuit le droit d’utilisation résultant des présentes CGU ainsi que la documentation relative au Logiciel et à l’Application.
– Effectuer ou faire effectuer la correction des bugs et/ou anomalies affectant le Logiciel ou d’un dysfonctionnement par un Tiers sans l’accord préalable et écrit de La Coterie Française. La Coterie Française sera seul autorisé à corriger tout bug ou anomalie affectant le fonctionnement de l’Application, quelle qu’en soit la nature.
3.2. Licence et accès au contenu de l’Application et des E-boutiques
Le contenu présent ou rendu disponible à travers l’Application et des E-boutiques tels les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les compilations numériques, est la propriété de La Coterie Française et/ou des Vendeurs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes CGU, La Coterie Française et ses fournisseurs de contenu accordent à l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l’accès et l’utilisation personnelle du contenu de l’Application et des E-boutiques.
Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation de l’Application ou de son contenu pour tout autre utilisation, notamment à des fins commerciales.
L’Utilisateur s’interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de l’Application, à quelque titre que ce soit et/ou quel que soit le moyen technique utilisé.
De même, tout téléchargement ou copie des informations d’une E-boutique et/ou autre usage commercial.
4. DUREE
Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur, étant précisé que le simple téléchargement et/ou installation de l’Application sont considérés comme un usage au titre des présentes.
5. GARANTIE
5.1. Concernant la Transaction
La Transaction est conclue exclusivement entre le Vendeur et l’Utilisateur, le rôle de La Coterie Française se limitant à la mise en relation de ces derniers par l’intermédiaire de l’Application.
Le Vendeur est seul responsable des Transactions conclues à partir de son Eboutique, ainsi que des réclamations ou incidents pouvant en résulter.
Toute garantie quant à la conformité du Produit vendu est à la charge exclusive du Vendeur.
Si La Coterie Française fera ses meilleurs efforts pour s’assurer de véracité des déclarations formulées par l’Utilisateur au titre de l’article 6, il ne garantit pas pour autant l’exactitude de ces dernières. Dès lors que La Coterie Française aura connaissance du caractère trompeur des déclarations d’un Utilisateur ci-dessous au titre de l’article 6, La Coterie Française fera ses meilleurs efforts aux fins de prendre toutes les mesures nécessaires à la cessation de l’atteinte constaté.
En cas de défaut de qualité du produit : La gestion des incidents de transaction est Identique à la gestion des incidents des produits commandés.
5.2. Concernant le contenu de l’Application et des E-boutiques
En sa qualité d’hébergeur, la responsabilité de La Coterie Française ne serait être engagée pour quelque cause que ce soit au titre du contenu présent sur une E-boutique et plus généralement de l’Application.
La Coterie Française ne joue qu’un rôle d’intermédiaire technique, et n’a, à ce titre, aucun moyen de vérifier l’authenticité ou encore la conformité de ce dernier aux règles légales et en vigueur d’une E-boutique et/ou son contenu.
A cet effet, aucun contrôle du contenu d’une E-boutique ne sera réalisé par La Coterie Française avant sa mise en ligne sur l’Application afin d’en apprécier la conformité par rapport aux lois et règlements en vigueur.
Toutefois, dans le cas où le caractère non conforme aux dispositions légales et règlementaires du contenu d’une E-boutique serait constaté par un Utilisateur, ce dernier aura à tout moment la possibilité de le signaler à La Coterie Française au moyen du formulaire spécialement dédiée à cet effet sur l’Application,
En cas de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite et postérieurement à la mise en ligne de ce dernier sur l’Application, La Coterie Française s’engage à prendre toute mesure raisonnablement nécessaire à la cessation de l’atteinte constatée, et notamment à supprimer, immédiatement sans préavis, toute annonce et/ou contenu contrevenant.
6. DECLARARTION ET GARANTIE DE L’UTILISATEUR
6.1. Déclaration relative à l’utilisation des Services
En souscrivant et utilisant les présents Services, l’Utilisateur déclare et garantit :
– Renoncer à tout exercice de son droit à rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation à l’égard de l’utilisation du Service et de La Coterie Française eu égard à la prestation de ce dernier qui correspond à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé une fois les présentes CGU acceptées ;
– Cette renonciation à l’égard de La Coterie Française ne saurait priver l’Utilisateur du droit de rétractation dont il peut bénéficier à l’encontre de Vendeur professionnel lors de la Transaction.
– Etre majeur et avoir la pleine capacité juridique pour souscrire et utiliser lesdits Services ;
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des déclarations listées ci-dessus, La Coterie Française aura la faculté de désactiver le compte personnel de l’Utilisateur sans préavis, le non-respect de ces obligations étant constitutif d’un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.
L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser La Coterie Française, sans limitation aucune, de tout dommage qu’il subirait et qui pourrait résulter d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes déclarations.
6.2. Déclaration relative à la conclusion d’une vente avec un vendeur
Les conditions de garanties du Vendeur quant aux Transactions portant sur les Produits seront adressées dans les conditions générales de vente du Vendeur.
6.3. Autres déclarations de l’Utilisateur eu égard à sa qualité de non professionnel
L’Utilisateur, en sa qualité de non professionnel, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– En l’absence d’exécution immédiate des CGU, la date ou le délai auquel La Coterie Française s’engage à réaliser les Services ; – Les informations relatives à l’identité de La Coterie Française, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– Les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’utiliser l’Application emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La Coterie Française.
7. RESPONSABILITE
7.1. Dispositions générales
Dans les limites autorisées par la loi, La Coterie Française fournit ses Services et ses contenus en l’état et en fonction de la disponibilité.
Eu égard à la nature des Services proposés par La Coterie Française, cette dernière n’est tenue que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement de ses obligations.
Il est rappelé que La Coterie Française n’est pas partie à la Transaction conclue entre les Utilisateurs, de sorte que toute responsabilité de La Coterie Française s’agissant des dommages direct ou indirects résultant de la Transaction et subi par un Utilisateur est exclue, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout dommage résultant ;
– D’une non-conformité et/ou vice des Produits ;
– D’un incident dans le processus de Transaction tel que le non retrait, la rétractation du Vendeur et/ou de l’Utilisateur une fois la Transaction formée…. Il est également précisé que La Coterie Française ne saurait être également responsable à l’égard de l’Utilisateur :
– Des dommages, directs ou indirects, résultant de manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes,
– De toute indisponibilité des services STRIPE inhérentes aux aléas techniques de l’internet et/ou aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service offert par STRIPE. – De tout dommage résultant d’une utilisation des services STRIPE par l’Utilisateur des lois et règlements en vigueur d’une part, et des conditions générales STRIPE figurant à l’annexe5.1.1d’autre part.
– De tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse ou contraire aux lois et règlements en vigueur des Données bancaire de l’Utilisateur ou des Données associées aux services STRIPE. En effet, la collecte et le traitement de ce type particulier de Données sont exclusivement régis par les conditions générales et les modalités pratiques de STRIPE qui figurent [___] ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. En tout état de cause, la responsabilité de La Coterie Française est limitée au [___].
7.2. Accès
L’accès à l’Application est donné en l’état, de sorte que l’accès de manière continue et permanente n’est pas garanti par La Coterie Française.
La Coterie Française fera de son mieux pour assurer la disponibilité de l’Application. Toutefois, du fait de la nature d’internet et au vu de la nécessité d’une connexion permanente pour utiliser l’Application, l’accès ne peut être garanti. En conséquence, La Coterie Française ne peut être tenu pour responsables des interruptions des lignes de réseau, ainsi que de tout dommage en résultant, quelle qu’en soit la nature ou la cause. En outre les services proposés peuvent être suspendu ou limités pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.
L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé pour accéder au Site. Il lui appartient à de prendre toutes les dispositions relatives à la protection de cet équipement, notamment la contamination par un programme nuisible ou malveillant.
8. FORCE MAJEURE
La Coterie Française et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsable de la nonexécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où ils prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’ils ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter les CGU au moment de leurs conclusions, et qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.
Pour l’application de cette clause, il est convenu que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements cidessous sans que cette liste de soit limitative :
– La guerre,
– L’émeute ou la révolution,
– La grève ou le lockout dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
– Le blocage des télécommunications,
– Le blocage des réseaux informatiques,
– La panne d’ordinateur.
9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des Services, La Coterie Française collectera des données personnelles relatives aux Utilisateurs. Les données personnelles de l’Utilisateurs seront collectées et traitées conformément à la Politique de gestion et de protection des données personnelles
10. DISPOSITION GENERALE
10.1. Indépendance des clauses
A chaque fois que possible, chaque clause des présentes CGU sera interprétée de manière à lui donner un sens et une validité au regard de la loi applicable mais si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU se révèle nulle ou interdite par le droit applicable, cette clause sera inefficace dans les limites prévues par ladite loi sans que pour autant le reste de l’engagement ou le reste des clauses des CGU ne soit affecté.
10.2. Indivisibilité
Il est expressément stipulé l’ensemble des stipulations et engagements faisant l’objet des présentes CGU est déterminant et qu’aucune exécution partielle de l’une quelconque des obligations y contenues ne saurait avoir lieu. De même, aucune résolution partielle des engagements faisant l’objet du présent acte ne saurait intervenir.
Il est enfin précisé que les annexes indiquées dans le présent exposé forment un tout indivisible avec les présentes CGU.
Le fait que l’Utilisateur ou le Prestataire n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les intitulés utilisés des présentes CGU le sont à titre de simple référence et ne pourraient être considérés comme constituant des dispositions contractuelles sujettes à interprétation.
10.3. Absence de renonciation
Le fait que La Coterie Française ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
10.4. Droit applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.5. Litiges
Tous les litiges auxquels LES SERVICES EXECUTES PAR LA COTERIE FRANÇAISE en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LA COTERIE FRANÇAISE et L’UTILISATEUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L. 612- 1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur l’Application ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.